Date de connaissance acquise

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Exp. Expression juridique qui fixe la date à laquelle une personne a connaissance de l’existence d’un permis d’aménagement en cours (connaissance acquise à un instant t). Dans le cadre des travaux du T3b, cette date est fixée au 2 avril 2019. Elle est un critère d’éligibilité à la Commission de règlement à l’amiable auxquels les professionnels riverains peuvent prétendre.

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