Exp. Expression juridique qui fixe la date à laquelle une personne a connaissance de l’existence d’un permis d’aménagement en cours (connaissance acquise à un instant t). Dans le cadre des travaux du T3b, cette date est fixée au 2 avril 2019. Elle est un critère d’éligibilité à la Commission de règlement à l’amiable auxquels les professionnels riverains peuvent prétendre.
